LOI no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (1)

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LOI no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (1)

LOIS

LOI no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (1)

Art. 1er. - La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives.

L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens.

TITRE Ier LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SECURITE ET LA PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA POLICE NATIONALE

Art. 2. - Sont approuvées les orientations de la politique de sécurité figurant à l'annexe I.

Art. 3. - Constituent des orientations permanentes de la politique de sécurité:

- l'extension à l'ensemble du territoire d'une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité;

- le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité;

- l'affectation en priorité des personnels de police à des missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité;

- le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit.

Art. 4. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale pour les années 1995 à 1999 sont les suivantes:

- la lutte contre les violences urbaines, la petite délinquance et l'insécurité routière;

- le contrôle de l'immigration irrégulière et la lutte contre l'emploi des clandestins;

- la lutte contre la drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière;

- la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation;

- le maintien de l'ordre public.

Ces missions doivent être exécutées dans le respect du code de déontologie de la police nationale.

Est approuvée la programmation des moyens de la police nationale pour les années 1995 à 1999 figurant en annexe II.

Art. 5. - Les crédits prévus pour l'exécution de la programmation prévue par la présente loi sont fixés comme indiqué ci-dessous (en millions de francs).

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0020 du 24/01/95 Page 1249 a 1263

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D'autre part, 5 000 e...

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