Journal Officiel num. 107, 6 mai 1995 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Décret
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Décret no 95-526 du 2 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiant le décret no 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1648 A bis, 1648 B et 1648 B bis; Vu le code des communes; Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ...
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