Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995

Journal Officiel num. 15, 18 janvier 1995 › Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville › Instruction

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Extrait

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du logement à Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'équipement, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l'équipement. Références: loi de finances pour 1975, article 61; loi no 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, notamment le troisième alinéa de l'article L. 313-1; articles R. 313-9 à R. 313-40 du code de la construction et de l'habitation (décret no 92-240 du 16 mars 1992); arrêtés interministériels du 11 mai 1976 et du 28 mars 1988; arrêté du 16 mars 1992 pris en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation. Textes abrogés: instruction et circulaire interministérielles du 31 juillet 1990 relatives à l'utilisation de la fraction de la P.E.E.C. réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille.

Introduction

La présente instruction se propose de définir les orientations prioritaires pour l'utilisation du 1/9e au titre de 1995. Depuis 1975, une fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.) a été réservée en priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille par la loi de finances pour 1975 puis par le code de la construction et de l'habitation (C.C.H.) dans son article R. 313-1 (3o). Il convient aujourd'hui: - de préciser cette orie...

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