Extrait
Décret n° 2008-629 du 27 juin 2008 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 13 ; Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; Vu l'avis de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale en date du 24 juin 2008 ; Vu l'avis de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat en date du 24 juin 2008 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
ARTICLE 1Sont ouverts à titre d'avance, pour 2008, des crédits d'un montant de 326 824 000 ? en autorisations d'engagement et de 307 724 000 ? en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.ARTICLE 2Sont annulés à cette fin, pour 2008, des crédits d'un montant de 326 8...Voir le contenu complet de ce document
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