Décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones...

Journal Officiel num. 141, 19 juin 2004 › Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Relié comme:

Extrait

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la santé et de la protection sociale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-12 et L. 421-2;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 243-6 et R. 243-21;

Vu le livre VII du code rural;

Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, en particulier ses articles 12 à 14, modifiés en dernier lieu par les articles 30 à 34 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), ainsi que les listes I et I bis de son annexe;

Vu l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001);

Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires;

Vu le décret n° 96-1156 modifié du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles;

Vu les décrets n° 96-1157 modifié et n° 96-1158 du 26 décembre 1996 fixant les listes des zo...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés

Affectations

SUSTITUIDA por