Décret n° 2005-464 du 6 mai 2005 relatif aux modalités de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Journal Officiel num. 111, 14 mai 2005 › Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme budgetaire › Décret

Relié comme:

Extrait

Décret n° 2005-464 du 6 mai 2005 relatif aux modalités de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parol...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés