Décret no 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité
Journal Officiel num. 303, 31 décembre 1997 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret
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Décret no 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,Vu le règlement no 68/804/CE modifié du Conseil de la Communauté en date du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment son article 3 ;Vu le règlement no 92/2081/CE du Conseil de la Communauté en date ...Voir le contenu complet de ce document
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