Extrait
Décret no 94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISMEDécret no 94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huile...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés