Décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Extrait

---

Décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 111-4 ; Vu le code rural, notamment le livre VIII ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 15 mars 2007, Décrète :

ARTICLE 1

Il est inséré dans le livre VIII, titre Ier, chapitre Ier, du code rural une section 11 rédigée comme suit :

« Section 11

« Dispositions relatives aux parents d'élèveset aux associations de parents d'élèves

« Sous-section 1

...

Voir le contenu complet de ce document

---