LOI no 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire (1)

Extrait

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LOI no 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire (1)

Art. 1er. - Au troisième alinéa du II de l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot << première >> est supprimé.

Art. 2. - I. - Il est inséré, après l'article 9 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnemen...

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