Extrait
Décret no 98-611 du 17 juillet 1998 portant extension et adaptation, d'une part, du titre II du livre V (nouveau) du code rural à la collectivité territoriale de Mayotte, d'autre part, des titres II et III du livre V (nouveau) du code rural et des modalités d'application du titre III de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 au territoire de la ...
Textes généraux
Ministère de l'intérieurDécret no 98-611 du 17 juillet 1998 portant extension et adaptation, d'une part, du titre II du livre V (nouveau) du code rural à la collectivité territoriale de Mayotte, d'autre part, des titres II et III du livre V (nouveau) du code rural et des modalités d'application du titre III de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 au territoire de la Nouvelle-Calédonie Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment son livre V nouveau; Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte; Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte; Vu la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, notamment son titre III; Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998; Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, notamment ses articles 30, 31 et 52; Vu le décret no 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs; Vu le décret no 85-416 du 4 avril 1985 relatif au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions; Vu le décret no 87-368 du 1er juin 1987 relatif à l'agrément et au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions; Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 29 mai 1997; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:Art. 1er. - Il est inséré, après le titre VI du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire), un titre VII ainsi rédigé: « TITRE VII « DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE « Chapitre Ier « Dispositions générales « Art. R. 571-1. - Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions du chapitre II. » « Art. R. 571-2. - Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à la collectivité territoriale de Mayotte visent des dispositions de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives qui ont été rendues applicables à cette collectivité. » « Art. R. 571-3. - Pour l'application du titre II du livre V nouveau du code rural dans la collectivité territoriale de Mayotte, il ...Voir le contenu complet de ce document
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