Extrait
Avis n° 2003-AC-1 de la Commission des participations et des transferts du 24 février 2003 relatif à l'émission par France Télécom de titres perpétuels remboursables en actions nouvelles et à leur échange contre des créances sur MobilCom
La Commission Emet l'avis suivant : I. - Par lettre en date du 28 novembre 2002, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la Commision, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, du projet d'émission par France Télécom de titres perpétuels remboursables en actions nouvelles, en vue de la remise de ces titres aux banques et fournisseurs du groupe MobilCom en échange des créances qu'ils détiennent sur ce dernier. Aux termes des dispositions de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 précitée, la procédure suivie dans cette opération étant celle d'une cession de gré à gré dans le cadre d'un « accord de coopération industrielle, commerciale ou financière », la Commission est appelée à rendre un avis, dont la conformité est requise, sur le choix de l'acquéreur et sur l'ensemble des condi...
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