Extrait
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2007-A-6 du 30 novembre 2007 relatif à une cession sur le marché de titres d'EDF
La commission émet l' avis suivant : I. ? Par lettre du 30 novembre 2007, la ministre de l' économie, des finances et de l' emploi a saisi la commission en vue de la mise en uvre d' une opération de marché sur le capital de la société EDF, actuellement détenue à hauteur de 87, 3 % par l' Etat français. L' ouverture minoritaire du capital de la société Electricité de France a été autorisée par le décret n° 2005- 761 du 7 juillet 2005. L' article 24 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 dispose que l' Etat doit continuer de détenir plus de 70 % du capital d' Electricité de France. L' opération envisagée consiste dans la cession sur le marché d' une partie des actions détenues par l' Etat, pour un volume de titres qui devrait être compris entre 37 et 55 millions, soit au maximum 3 % du capital d' EDF. L' Etat conservera une participation supérieure à 84, 3 % après la cession sur le marché. Dans l' hypothèse d' une très forte demande, le volume de cession pourrait être porté à 3, 7 % du capital. Les actions cédées sur le marché feront l' objet d' un placement privé auprès d' investisseurs institutionnels français et internationaux, conduit par un syndicat bancaire...
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