Extrait
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2006-A.C.-4 du 15 juin 2006 relatif à la cession par EDF de Light
Avis et communications
Avis diversMinistère de l'économie, des finances et de l'industrieAvis de la Commission des participations et des transferts n° 2006-A.C.-4 du 15 juin 2006 relatif à la cession par EDF de Light La commission émet l'avis suivant:I. - Par lettre en date du 22 mai 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission, en application de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par Electricité de France dans la société Ligh...Voir le contenu complet de ce document
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