Extrait
Avis n° 2005-A-5 de la Commission des participations et des transferts du 5 juillet 2005 relatif à l'ouverture minoritaire du capital de Gaz de France
La commission émet l'avis suivant : I. - Par lettre du 23 février 2005, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, a saisi la commission en vue de procéder à l'ouverture minoritaire du capital de la société Gaz de France autorisée par le décret n° 2005-125 du 15 février 2005. L'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 dispose que l'Etat doit continuer de détenir plus de 70 % du capital de Gaz de France. L'ouverture porte sur 22 % au maximum du capital de la société. Pour 60 % de son montant, elle consiste en une cession d'actions par l'Etat et pour 40 % en la vente d'actions nouvelles émises par Gaz de France par voie d'augmentation de capital. Le nombre d'actions cédées et émises est fixé par l'arrêté du 22 juin 2005 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Gaz de France. L'opération comprend selon l'usage du ma...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
