Extrait
Avis n° 2003-AC-3 du 25 novembre 2003 de la Commission des participations et des transferts relatif à la cession par la Caisse des dépôts et consignations de SDFI (groupe Médica)
La commission émet l'avis suivant : I. - Par lettre en date du 31 octobre 2003, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission, en application de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par C3D, holding de services et d'ingénierie du gro...
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