Décret n° 2004-263 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Journal Officiel num. 73, 26 mars 2004 › Ministère des affaires étrangères › Décret
Relié comme:Extrait
Décret n° 2004-263 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des fina...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
