Décret no 99-540 du 28 juin 1999 modifiant le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l...

Extrait


Décret no 99-540 du 28 juin 1999 modifiant le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l...

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Décret no 99-540 du 28 juin 1999 modifiant le décret no 96-113 du ...

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