Journal Officiel num. 257, 4 novembre 2005 › Ministère de la justice › Décret
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Décret n° 2005-1364 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes générauxMinistère de la justiceDécret n° 2005-1364 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spé...Voir le contenu complet de ce document
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