Décret no 97-886 du 25 septembre 1997 fixant le statut particulier du corps des techniciens des cultures marines

Journal Officiel num. 228, 1 octobre 1997 › Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la › Décret

Relié comme:

Extrait

Décret no 97-886 du 25 septembre 1997 fixant le statut particulier du corps des techniciens des cultures marines

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Décret no 97-886 du 25 septembre 1997 fixant le statut particulier du corps des techniciens des cultures marines

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés