Décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Extrait

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Décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la culture et de la communication

Décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1614-10;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 310-1 et L. 320-2;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 141;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 février 2006;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 17 février 2006;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 23 février 2006;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 28 février 2006;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 mars 2006;

Vu ...

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