Décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes

Journal Officiel num. 253, 31 octobre 1990 › Ministère du logement des transports et de la mer › Décret

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Extrait

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Vu le code de la voirie routière; Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers; Vu le décret du 15 décembre 1972 approuvant la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A4 Noisy-le-Grand-Metz; Vu le décret du 29 mars 1979 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes A1 Roissy-en-France-Fresnes-lès-Montauban, A2 Combles-Hordain, A32 Metz-Freyming, A34 Freyming-Reichstett, A4 entre les autoroutes A31 et A32 (contournement Nord-Est de Metz), A26 Calais-Reims; Vu le décret du 11 septembre 1980 approuvant la modification apportée aux cahiers des charges annexés aux conventions de concession passées entre l'Etat et certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes; Vu le décret du 30 novembre 1982 approuvant le premier avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France relatif aux conditions techniques et financières de réalisation de la section Nordausques-Ouest-Saint-Omer de l'autoroute A26 et approuvant les modifications du cahier des charges de la concession; Vu le décret du 26 juin 1985 approuvant les avenants aux conventions de concession passées entre l'Etat et les sociétés de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur, de l'autoroute Paris-Est-Lorraine, de l'autoroute Paris-Normandie, des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, des autoroutes du Sud de la France et du tunnel routier sous le Mont-Blanc; Vu le décret du 6 mars 1986 portant approbation des nouveaux statuts de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France et autorisant le changement de concessionnaire de l'autoroute A4 Noisy-le-Grand-Metz; Vu le décret du 9 mai 1988 approuvant le troisième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France relatif aux conditions techniques et financières de réalisation de la section Calais-Nordausques de l'autoroute A26 et approuvant les modifications du cahier des charges de la concession; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Sont approuvés: 1. La convention passée le 27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes A1 entre Roissy-en-France et Fresnes-lès-Montauban, A2 entre Combles et Hordain, A4 entre Noisy-le-Grand et Reichstett, A26 entre Calais et Reims et entre Châlons-sur-Marne et Troyes, A16 entre La Courneuve, Amiens et Boulogne, A29 entre la R.N. 28, Amiens et Saint-Quentin. Cette convention remplace les conventions des 10 août 1972 et 19 février 1979 respectivement approuvées par décrets susvisés des 15 décembre 1972 et 29 mars 1979. 2. Le cahier des charges annexé à ladite convention avec ses pièces ...

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