Décret n° 2007-1271 du 24 août 2007 relatif au suivi médical et au pécule des enfants employés dans les spectacles, la publicité et la mode, au suivi médical des mannequins et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Extrait

---

Décret n° 2007-1271 du 24 août 2007 relatif au suivi médical et au pécule des enfants employés dans les spectacles, la publicité et la mode, au suivi médical des mannequins et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-18 et L. 518-23 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 septembre 2006 ;

Vu l'...

Voir le contenu complet de ce document

---