Décret no 2000-1204 du 12 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

Journal Officiel num. 288, 13 décembre 2000 › Ministère de la justice › Décret

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Décret no 2000-1204 du 12 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

Textes généraux

Ministère de la justice

Décret no 2000-1204 du 12 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 149 à 149-4; Vu la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, notamment le V de son article 71; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - La sous-section III de la section VII du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est rédigée ainsi qu'il suit: « Sous-section 3 « De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire « Paragraphe 1 « De l'indemnisation demandée devant le premier président de la cour d'appel « Art. R. 26. - Le premier président de...

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