Décret n° 2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication

Extrait

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Décret n° 2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

Décret n° 2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-63 et 706-71;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3-I;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

Article 1

L'article R. 15-33-61 du code de proc...

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