LOI no 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence (1)
Journal Officiel num. 112, 14 mai 1996 › Loi
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LOI no 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence (1)
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LOI no 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence (1) Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 121-3 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés: Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la p...Voir le contenu complet de ce document
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