Décret du 23 octobre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Journal Officiel num. 249, 26 octobre 2001 › Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales › Décret

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Ministère de l'agriculture et de la pêche

Décret du 23 octobre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer...

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