Journal Officiel num. 275, 27 novembre 1999 › Ministère de la défense › Décret
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Décret du 22 novembre 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du Pertre - La Croix Moreau (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Textes généraux
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