Décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine

Extrait

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Décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (C.E.E.) no 1208/81 du Conseil des communautés européennes en date du 28 avril 1981, modifié par le règlement no 1026/91 en date du 22 avril 1991, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins, ensemble le règlement (C.E.E.) no 1186/9...

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