Décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique

Journal Officiel num. 145, 25 juin 2009 › Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche › Décret

Relié comme:

Extrait

Décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la directive n° 91 / 414 / CEE modifiée du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; Vu la directive n° 98 / 34 / CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2008 / 0406 / F du 29 septembre 2008 ; Vu le code rural...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés