Décret n° 2008-118 du 7 février 2008 relatif à la pharmacovigilance vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Journal Officiel num. 34, 9 février 2008 › Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports › Décret

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Décret n° 2008-118 du 7 février 2008 relatif à la pharmacovigilance vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ; Vu la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la di...

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