Décret n° 2008-253 du 12 mars 2008 relatif à la mise en place d'indemnités compensatoires annuelles à Mayotte
Journal Officiel num. 63, 14 mars 2008 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret
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Décret n° 2008-253 du 12 mars 2008 relatif à la mise en place d'indemnités compensatoires annuelles à Mayotte
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment ses articles L. 311-1, L. 313-1 et R. 313-14 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; Vu l'avis d...
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