Décret n° 2007-1481 du 16 octobre 2007 relatif aux organismes de placement collectif immobilier portant application des dispositions des articles L. 214-107, L. 214-128 et L. 214-140 du code monétaire et financier et modifiant ce code (partie réglementaire)
Journal Officiel num. 242, 18 octobre 2007 › Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi › Décret
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