Décret n° 2003-1104 du 21 novembre 2003 modifiant le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Journal Officiel num. 270, 22 novembre 2003 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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