Journal Officiel num. 258, 5 novembre 2008 › Délibération
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Délibération n° 2008-183 du 3 juillet 2008 portant avis sur le projet de décret modifiant l'article R. 61-12 du code de procédure pénale relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie pour avis par le ministère de la justice, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'un projet de décret modifiant l'article R. 61-12 du code de procédure pénale relatif au placement sous surveillance électronique ...
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