Journal Officiel num. 222, 23 septembre 2005 › Ministère de l'écologie et du développement durable › Décret
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Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,Vu la directive du Parlement européen et du Conseil 97/68/CE du 16 décembre 1997 sur le rapprochement de législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engi...Voir le contenu complet de ce document
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