Décret no 97-321 du 2 avril 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur l'emploi en France des travailleurs saisonniers polonais (ensemble deux annexes), signé à Varsovie le 20 mai 1992 (1)

Journal Officiel num. 85, 11 avril 1997 › Ministère des affaires étrangères › Décret

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Extrait

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 49-274 du 28 février 1949 portant publication de la convention générale entre la France et la Pologne sur la sécurité sociale, signée à Paris le 9 juin 1948, sur l'accord complémentaire à la convention générale du 9 juin 1948 entre la France et la Pologne sur la sécurité sociale (régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés), et sur l'accord complémentaire à la convention générale du 9 juin 1948 entre la France et la Pologne sur la sécurité sociale (modalités de transfert) ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engageme...

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