Décret no 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante

Journal Officiel num. 216, 18 septembre 2001 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décret

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Extrait

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-1 et L. 1312-1 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1 et L. 231-2 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret no 88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de l'amiante ;

Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;

Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment son article 27 ;

Vu le décret no 96-1133 du 2 décembre 1996 relatif à l'interd...

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