Décret no 2000-562 du 21 juin 2000 modifiant le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire

Journal Officiel num. 145, 24 juin 2000 › Ministère de la défense › Décret

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Décret no 2000-562 du 21 juin 2000 modifiant le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,

Vu le décr...

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