Décret no 93-111 du 21 janvier 1993 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Journal Officiel num. 23, 28 janvier 1993 › Ministère des relations avec le parlement › Décret

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.714-27;

Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale;

Vu la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 modifiée relative aux études médicales et pharmaceutiques;

Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires;

Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des...

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