Décret n° 2003-152 du 18 février 2003 modifiant le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes
Journal Officiel num. 47, 25 février 2003 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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