Décret du 23 août 2001 autorisant, pour une nouvelle période de deux années, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Journal Officiel num. 196, 25 août 2001 › Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales › Décret

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Décret du 23 août 2001 autorisant, pour une nouvelle période de deux années, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Textes généraux

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Décret du 23 août 2001 autorisant, pour une nouvelle période de deux années, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ...

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