Journal Officiel num. 29, 3 février 2007 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Décret
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Décret du 1er février 2007 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code civil ; Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 14...
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