Saisine du Conseil constitutionnel en date du 26 février 2007 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-553 DC

Extrait

---

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 26 février 2007 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-553 DC

LOI RELATIVE À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à la prévention de la délinquance telle qu'adoptée par le Parlement. A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs et moyens suivants à l'encontre, en particulier, de l'article 8 et du chapitre VII de la loi critiquée.

** *I. - Sur l'article 8 de la loi

Cet article organise l'échange d'informations confidentielles entre plusieurs intervenants, dont le maire et le président du conseil général. Tel que rédigé, cet article méconnaît l'article 34 de la Constitution, qui im...

Voir le contenu complet de ce document

---