Décisions relatives aux demandes présentées par des établissements de santé tendant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (art. L. 162-16 du code de la santé publique)
Journal Officiel num. 146, 26 juin 1999 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décision
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