Décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale

Journal Officiel num. 128, 3 juin 2006 › Ministère de la culture et de la communication › Décret

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Extrait

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, Vu le code général des impôts, et notamment son article 39 bis ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article D. 19-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, et notamment son article 135 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pou...

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