Décret n° 2002-855 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

Journal Officiel num. 105, 5 mai 2002 › Ministère de la culture et de la communication › Décret

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Décret n° 2002-855 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 62 modifiant l'article 62 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 19-2 ; Vu le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, modifié par le décret n° 99-356 du 7 mai 1999 ; Vu le décret n° 99-1060 du ...

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