Décret n° 2006-1820 du 23 décembre 2006 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat en poste à l'étranger
Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2006 › Ministère de la santé et des solidarités › Décret
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Décret n° 2006-1820 du 23 décembre 2006 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat en poste à l'étranger
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la sécurité sociale, nota...
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