Extrait
Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement, et de l'aménagement durables, Vu la convention n° 134 de l'Organisation internationale du travail sur la prévention des accidents du travail des gens de mer du 30 octobre 1970, publiée par le décret n° 79-322 du 24 avril 1979 ; Vu la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail concernant le bien-être des gens de mer en mer et dans les ports du 8 octobre 1987, publiée par le décret n° 2005-507 du 11 mai 2005 ; Vu la convention n° 166 de l'Organisation internationale du travail concernant le rapatriement des marins du 9 octobre 1987, publiée par...
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