Décret n° 2006-1212 du 3 octobre 2006 fixant pour l'année 2006 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche
Journal Officiel num. 231, 5 octobre 2006 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Décret
Relié comme: